Adresse Avenue de Spa, 33 - 4800 Verviers Téléphone 087 35 52 35

Petit Biscuit

CONDITIONS GENERALES ET D’UTILISATION

Article 1 – Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées entre d’une part, Virginie Staelens SPRL, dont le siège social est sis Avenue de Spa 33 à 4800 Verviers, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro BE0689867760, connue sous la désignation commerciale « Petit Biscuit – Eco-Friendly & Family Store », ci-après dénommé le « vendeur » et, d’autre part, le « consommateur » souhaitant procéder à un achat via le site internet Petit Biscuit – www.petitbiscuit.eu, ci-après dénommé le « client ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : www.petitbiscuit.eu de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet Petit Biscuit et référencés comme achetables en boutique et par le biais dudit site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@petitbiscuit.eu ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrables.

Article 4 – Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site internet Petit Biscuit sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Virginie Staelens SPRL se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en consultant la liste de naissance concernée et déposée sur le site internet du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Article 6 – Résiliation de la commande

Le client qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre. L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Article 7 – Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (hello@petitbiscuit.eu) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat et retourner, endéans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (avenue de Spa 33à 4800 Verviers).

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises.

Dans les quatorze (14) jours calendrier après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 5°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par lui après la livraison.

Article 8 – Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Article 9 – Paiement et modalités de paiement

L’acheteur peut passer commande en ligne sur le présent site au bénéfice du compte IBAN BE18 3631 7165 3765 ouvert au nom de Virginie Staelens SPRL auprès d’ING et peut effectuer son règlement par carte bancaire, visa, paypal, maestro. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Article 10 - Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. L’acheteur ne peut pas prétendre à une indemnisation lorsque la livraison subit un retard. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : (1) Les cas de force majeure - en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre - ; (2) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; (3) Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; (4) - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 11 - Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Article 12 – Réception ou retrait de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Article 13 – Livraisons et retraits

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société (avenue de Spa, 33 à 4800 Verviers), dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, aux frais du client, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent à nos risques et périls jusqu’au moment de la livraison au client. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente. Le client bénéficie du droit de renoncer à son achat lorsque la livraison à un délai de plus de 30 jours. Le remboursement de l’achat se fera dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Article 15 – Garantie

À l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Avenue de Spa, 33 à 4800 Verviers) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

Article 16 : Responsabilités

Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.

Article 17 : Données à caractère personnel

Les cookies utilisés sur le site internet du vendeur (www.petitbiscuit.eu) ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d'entre-eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque toutefois que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer les biens et services qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante hello@petitbiscuit.eu ou par courrier postal adressé à Petit Biscuit – Eco-Friendly & Family Store, Avenue de Spa 33 – 4800 Verviers.

Article 18 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

Article 19 : Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (hello@petitbiscuit.eu) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

Article 20 : Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

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